Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :


-     le vendeur Galerie Jean-Luc Moreau, 20 rue Bartholomé Masurel 59800 LILLE, RCS 813 208 188 Lille Métropole, ci-après dénommée Galerie Jean-Luc Moreau,

-       et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un bien présenté sur le site Internet de la Galerie Jean-Luc Moreau, dénommée ci-après l’acheteur.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Galerie Jean-Luc Moreau et l’acheteur applicables à tout achat effectué sur le site internet de la Galerie Jean-Luc Moreau que l’acheteur soit une personne physique ou morale.
L’acquisition d’une œuvre d’art sur le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de ces conditions. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par Galerie Jean-Luc Moreau.

Galerie Jean-Luc Moreau se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Biens et services proposés

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent au site internet de la Galerie Jean-Luc Moreau.
Chaque bien est proposé dans la limite de sa disponibilité.
Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par la Galerie Jean-Luc Moreau sous sa responsabilité.
Les photographies des biens mis en ligne sur le site peuvent ne pas être parfaites notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarif

Les prix de vente sont donnés en €uros TTC, net départ galerie.
Les frais de port et de transport sont à la charge de l’acheteur sauf accord contraire avec la Galerie Jean-Luc Moreau.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement du prix s’effectue par PayPal sur le site, ou par virement bancaire, ou par chèque bancaire à l'ordre et à l'adresse de la Galerie Jean-Luc Moreau. Les biens vendus restent la propriété de Galerie jean-Luc Moreau jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur.
L'expédition sera faite après recouvrement paiement, dans les 3 jours.
Les œuvres volumineuses qui nécessitent un transport spécifique feront l'objet d'une expédition spéciale dont les modalités seront proposées et acceptées préalablement par l'acheteur.
Une facture papier sera adressée à l’acheteur donnant descriptif du bien acheté. Un certificat avec photo sera joint à la facture à la demande de l’acheteur.
Le transport sera réglé au transporteur sauf s’il est convenu que le vendeur effectue lui-même la livraison.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée à la commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les biens ont quitté les locaux où ils sont enlevés. La vérification de l’état de la marchandise livrée est à la charge du client lors de la réception. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande, sans pénalité. Cette rétractation devra être notifiée par courrier recommandé envoyé à Galerie Jean-Luc Moreau dans les 14 jours suivant la réception du bien acheté. Le cas échéant, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant le retour du bien concerné.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la Galerie Jean-Luc Moreau sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient rédactionnels ou visuels.
Il est rappelé que le droit à l’image appartient aux artistes et qu’en aucun cas la photo d’une œuvre ne peut être utilisée, à toutes fins.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations relatives aux acheteurs resteront à l’usage exclusif de la Galerie Jean-Luc Moreau, des artistes et des professionnels collaborateurs du site.
En aucun cas il ne sera fait autre usage ou diffusion de ces informations. Galerie Jean-Luc Moreau s’engage à garder confidentielles toutes données, informations et documentations de toutes nature relative à l’acheteur.

Archivage - Preuve

La Galerie Jean-Luc Moreau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Contestations et litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou litige, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Lille.